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Avocat actes de société

Le cabinet se charge de rédiger les actes juridiques relatifs à tout type de société: immatriculation, modification et radiation.

 

Maître BERDAH-AOUATE vous accompagne dans le choix des structures, des montages de sociétés et met à votre disposition son expérience et son savoir-faire dans les domaines du droit des sociétés, de la fiscalité des entreprises.

Le cabinet BERDAH-AOUATE rédige vos actes de société.

Rédaction d'actes de société 

Nous pouvons rédiger l’ensemble des actes de société,  relatifs aux opérations suivantes :

 

  • Immatriculation de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC) ;

  • Immatriculation de sociétés civiles ;

  • Immatriculation d’associations ;

  • Changement de dirigeants (président, gérant, commissaire aux comptes, administrateur…);

  • Transfert de siège social ;

  • Changement de dénomination sociale, objet, adjonction ou suppression d’enseigne ou nom commercial ;

  • Opération de capital (réduction, augmentation, « coup d’accordéon ») ;

  • Cession de parts sociales ;

  • Cession d’actions ;

  • Opération d’apport de titres ;

  • Immatriculation-radiation d’établissements secondaires ;

  • Approbation de comptes ;

  • Mise en sommeil ;

  • Dissolution liquidation ;

  • Cessation de paiements ;

  • Injonction de payer ;

  • Pacte d’associés ;

Formalité des sociétés 

Le cabinet effectue également  l’ensemble des formalités juridiques pour vos actes de société :

 

  • Enregistrement des actes au service des impôts des entreprises compétent ;

  • Rédaction et publication de l’annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales ;

  • Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent et des différents centre de formalités des entreprises (commerce, métiers…) ;

  • Établissement du dossier ACCRE ;

  • Prise ne charge des formalités auprès d’organismes spécifiques (DRIEA, ATOUT FRANCE…).

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